SCP Nathalie BOIVIN et Emmanuelle PAQUET Notaires

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Souscription au capital des sociétés/Réduction I.R Réduction d'Impôt sur le Revenu Souscription au capital de sociétés 48225 Les sommes versées jusqu’au 31.12.2016 pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (§ 48240) ou de holdings animatrices détenant exclusivement des participations dans de telles sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage s’applique également, dans des conditions particulières, aux souscriptions au capital de holdings non animatrices Lire la suite

Réduction d'Impôt sur le Revenu

Souscription au capital de sociétés

48225

Les sommes versées jusqu’au 31.12.2016 pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (§ 48240) ou de holdings animatrices détenant exclusivement des participations dans de telles sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage s’applique également, dans des conditions particulières, aux souscriptions au capital de holdings non animatrices (§ 48245).

Cette réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales (§ 42890).

Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à partir de 2013, le gain net est diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues à la souscription (§ 43655).

Pour les avantages liés à ces souscriptions en matière d’ISF, on se reportera aux paragraphes 40560 et suivants.

Les versements au titre des souscriptions, directes ou indirectes, en numéraire au capital de sociétés éligibles satisfont obligatoirement aux conditions du régime communautaire des aides d'État (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-§ 30-19/05/2014).

Contribuables concernés

48230

La réduction d’impôt (CGI art. 199 terdecies-0 A ; ann. III, art. 46 AI bis ; BOFiP-IR-RICI-90-09/05/2014 ; RF 1051, §§ 1670 à 1699) s’applique :

-aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France et assimilées (§ 41866) qui souscrivent directement au capital de sociétés dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, personnellement ou en indivision ;

-sous certaines conditions, aux membres des clubs d’investissement à raison de la fraction de leurs versements pour souscrire au capital de sociétés éligibles ;

-aux associés commanditaires des sociétés en commandite simple n’ayant pas opté pour l’IS (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 70-09/05/2014).

Souscriptions éligibles

48235

Les versements doivent être effectués en numéraire et constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés éligibles, sous la forme de titres donnant accès au capital (actions ordinaires ou de préférence) ou de parts sociales (BOFiP-IR-RICI-90-10-09/05/2014). Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions qu’il détient dans la société (BOFiP-IR-RICI-90-10-10- § 20-09/05/2014).

La souscription peut être réalisée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société (compte courant d’associé non bloqué, par exemple).

Les souscriptions ne doivent conférer aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute contrepartie (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société) (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° d ter ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 280 et 290-09/05/2014).

En outre, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les 12 mois suivant le remboursement de ses apports précédents par la société bénéficiaire sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI quater, 2e al.; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 240 à 270-09/05/2014).

La souscription à l’augmentation du capital d’une société par compensation avec un compte courant d’associé acquis pour 1 € auprès d’une autre société, suivie d’une réduction du capital, n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt (rescrit 2010-62 non repris au BOFiP du 12/09/2012).

Sociétés éligibles

48240

Jeunes entreprises opérationnelles. La société au capital de laquelle souscrit le contribuable (société cible) ouvre droit à la réduction d’impôt si les conditions précisées ci-après sont réunies.

(1) Ses titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger défini par la directive 2004/39/CE du 21.04.2004 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 10 à 30-09/05/2014).

(2) Elle a son siège social en France ou dans un autre État membre de l’UE ou de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 40 et 50-09/05/2014).

(3) Elle est soumise à l’IS, de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun (même si elle en est exonérée temporairement) ou le serait, dans les mêmes conditions, si l’activité était exercée en France (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 60 à 80-09/05/2014).

(4) Elle répond, à la date de la souscription, à la définition des petites entreprises, au sens de la réglementation européenne (§ 19050), est créée depuis moins de 5 ans et est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-19/05/2014).

(5) Elle exerce directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle ne doit exercer ni une activité financière (banque, finance et assurance), immobilière, de gestion de patrimoine mobilier ou procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production, ni une activité de production d’électricité d'origine photovoltaïque (électricité d'origine éolienne ou issue de la méthanisation, par exemple) (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° d ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§§ 30 à 100-13/01/2014) (voir aussi précision 5 ci-après).

(6) Ses actifs ne sont pas constitués, de façon prépondérante, de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, de vins ou d’alcools (sauf si l'objet de la société est la consommation ou la vente au détail de vins ou d’alcools) (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° d bis ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-19/05/2014).

(7) Elle compte au moins 2 salariés (1 seul si elle doit s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat) à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d'IR (CGI art. 199 terdecies-0 A, I c bis; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 110 à 190-09/05/2014).

(8) Elle n’accorde aucune garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° f ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 200 à 230-09/05/2014).

Précisions

(3) Les souscriptions au capital de sociétés de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (§ 24620), au cours de la période couverte par l’option, ouvrent droit à la réduction d’impôt (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 180-25/03/2014).

(4) Les sociétés cibles doivent donc employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€ au cours de l’exercice, étant précisé que la société est toujours qualifiée d’entreprise autonome, au sens de la réglementation européenne (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 100-09/05/2014).

La condition relative à la taille de la société cible n'est pas exigée en cas de souscription au capital d’entreprises solidaires (visées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail).

(5) Ne sont pas éligibles, en outre, les sociétés qualifiables d’entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§§ 140 à 180-20-19/05-2014), celles relevant des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ou celles exerçant uniquement une activité d’exportation (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 110-13/01/2014 ; RF 1051, § 1673).

L’activité de gestion de patrimoine mobilier s’entend de celle exercée par une société dont les parts ou actions sont exclues de l’exonération d’ISF des biens professionnels (§ 35455).

Les souscriptions au capital des entreprises solidaires (visées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail) sont éligibles à l'avantage fiscal lorsque ces sociétés exercent une activité immobilière, financière ou relevant des secteurs de la construction navale, de l' industrie houillère ou de la sidérurgie (CGI art. 199 terdecies-0 A, I d 1er al.).

Les obligations déclaratives incombant aux souscripteurs et aux sociétés bénéficiaires des souscriptions sont fixées par décret (CGI, ann. III, art. 46 AI bis ; BOFiP-IR-RICI-90-40-09/05/2014).

48241

Holdings animatrices. Les holdings animatrices de leur groupe sont considérées comme exerçant une activité commerciale. Les souscriptions au capital de ces sociétés sont donc éligibles à la réduction d’impôt dans les conditions applicables aux investissements directs (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 20-13/01/2014).

La holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI quater, 3e al.).

En outre, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la holding doit :

-détenir exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt (§ 48240) ;

-être constituée et contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois à la date de la souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI quater, 3e al.).

48245

Holdings non animatrices. La réduction d’impôt s’applique également aux souscriptions au capital de sociétés (holdings non animatrices, business angels…) qui, à la fois (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3° ; BOFiP-IR-RICI-90-10-30-19/05/2014) :

-réunissent l’ensemble des conditions exigées de la société cible (§ 48240), à l’exception de celle tenant à la nature de l’activité de la société ;

-ont pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles, c’est-à-dire exerçant directement une activité éligible (§ 48240) ;

-n’ont pas plus de 50 associés ou actionnaires. Cette condition ne s’applique pas aux souscriptions au capital de holdings qui investissent exclusivement dans des sociétés éligibles dont le capital est détenu, pour 10 % au moins, par une ou plusieurs sociétés coopératives ou l’une de leurs unions ;

-ont comme mandataires sociaux exclusivement des personnes physiques ;

-sous peine d’amende (CGI art. 1763 C), communiquent à l’investisseur, préalablement à sa souscription, un document d’information (CGI art. 199 terdecies-0 A, I 3e e).

La souscription au capital d’une holding passive ouvre également droit à la réduction d’impôt lorsque cette holding souscrit elle-même au capital d’une holding animatrice (§ 48241), sous réserve que la première holding respecte l’ensemble des conditions ci-dessus (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 20-13/01/2014).

Calcul et imputation de la réduction d’impôt

Versements à retenir

48255

Plafonds. Sous réserve des particularités indiquées ci-après (§§ 48260 à 48275), la réduction d’impôt est calculée sur le montant total des versements effectués au titre des souscriptions éligibles, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (personnes seules) ou de 100 000 € (couples soumis à imposition commune). Pour une même année d’imposition, ces plafonds sont appréciés compte tenu de l’ensemble des souscriptions au capital de sociétés opérationnelles et au capital de holdings non animatrices (voir aussi § 48280).

La fraction des versements qui excède les plafonds annuels est reportable (§ 48270). Les reports sont pris en compte, avec les versements de l'année, pour l'appréciation des limites annuelles (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 110-09/05/2014).

Le montant de la souscription à retenir est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d’émission ( valeur nominale + prime d’émission unitaire, le cas échéant) (BOFiP-IR-RICI-90-10-10-§ 40-09/05/2014).

Pour les souscriptions réalisées par des clubs d’investissement, chaque membre du club bénéficie de la réduction d’impôt à concurrence de la fraction de sa souscription représentative de parts ou d’actions de sociétés éligibles (BOFiP-IR-RICI-90-10-§ 20-09/05/2014).

En cas de participation à une opération comprenant à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants, seule la part du versement affectée à l’augmentation de capital doit être prise en compte dans la base de calcul de la réduction d’impôt (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 10-09/05/2014).

Les souscriptions effectuées le 31.12.2011 au plus tard dans le cadre du dispositif PME ont été retenues dans la limite annuelle de 20 000 € (personnes seules) ou 40 000 € (couples) en cas de souscription au capital de PME. La fraction des versements excédant ces plafonds est reportable (§ 48270).

48260

Versements échelonnés. Lorsque la date de libération effective des fonds par le souscripteur est postérieure à la date de souscription, les réductions d’impôt sont pratiquées sur le montant des versements libérés, retenus dans la limite du plafond annuel.

48265

Holding non animatrice. Le montant du versement retenu dans la base de la réduction d’impôt est proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la holding dans des sociétés éligibles. Cette proportion est déterminée en retenant (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§§ 20 à 70-09/05/2014) :

-au numérateur, le montant des versements effectués par la holding, à l’aide des capitaux retenus au dénominateur, au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés éligibles. Seuls sont retenus au numérateur les versements réalisés avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a versé tout ou partie de sa souscription au capital de la holding ;

-au dénominateur, le montant des versements reçus au cours de l’exercice par la holding et correspondant à l’appel de tout ou partie du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.

48270

Report des excédents. Le souscripteur qui effectue, au titre d’une année, des versements excédant le plafond annuel peut bénéficier de la réduction d’impôt, à hauteur de l’excédent et dans la limite du plafond légal, au titre de l’année suivante puis, le cas échéant et selon le montant du versement, des 4 années suivantes (CGI art. 199 terdecies-0 A-II, 2e al.).

Un souscripteur qui a effectué, en 2013, des versements excédant les limites de 50 000 € ou 100 000 € peut donc bénéficier, à hauteur de l’excédent, dans la limite du plafond de 50 000 € ou 100 000 €, de la réduction d’impôt au titre de 2014, puis, le cas échéant, des années 2015, 2016 et 2017.

Si, au titre des années suivantes, le contribuable procède à de nouveaux versements, les excédents non encore utilisés et reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année considérée. Pour les années suivantes, le report s’effectue en utilisant d’abord les excédents non utilisés les plus anciens (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 140-09/05/2014).

Articulation entre les plafonds. Les fractions excédentaires des versements effectués le 31.11.2011 au plus tard dans le cadre du dispositif PME (§ 48255) ne peuvent être reportées, pour l’imposition des revenus des années 2012 à 2015, qu’à hauteur des plafonds de versements de 20 000 € ou 40 000 €, selon la situation de famille du contribuable (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 130-09/05/2014).

De plus, pour un contribuable bénéficiant, au titre des années 2012 à 2015, des plafonds de 50 000 € ou 100 000 € et de fractions excédentaires de versements reportées au titre du dispositif PME, le plafond total ne peut excéder, au titre de la même année, 50 000 € ou 100 000 € selon sa situation de famille.

48275

Report des excédents résultant du plafonnement global de 10 000 €. Pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter de 2013, la fraction de la réduction d'impôt qui ne peut pas être imputée en raison de la mise en œuvre du plafonnement global des niches fiscales (§ 42890) peut être reportée sur l'impôt dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 5e inclusivement (CGI art. 199 terdecies-0 A, II, al. 3 ; BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 220-09/05/2014). Pour déterminer cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte, dans cet ordre, de la réduction d'impôt accordée au titre :

-des versements réalisés au cours de la même année ;

-des reports de versements excédentaires (§ 48270) ;

-des reports de réduction d'impôt au titre d'années antérieures au titre de ce nouveau mécanisme de report.

Pour la détermination de cet excédent, les avantages fiscaux (soumis ou non au plafonnement global) dont le contribuable peut, par ailleurs, bénéficier, ne sont pas pris en compte.

Taux de réduction d’impôt

48280

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 %. En cas de libération progressive du capital, le taux applicable est celui de l’année du versement (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 160-09/05/2014). Lorsque la date de libération effective des fonds intervient postérieurement à la date de souscription, les versements ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux en vigueur à la date de libération effective des fonds (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 170-09/05/2014).

La réduction d’impôt accordée au titre des reports excédentaires (§ 48270) est calculée au taux en vigueur lors du versement ouvrant droit à l’avantage fiscal (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 170-09/05/2014). Ainsi, le taux de réduction d'impôt est de :

-25 % sur les fractions de versements reportées au titre des versements effectués jusqu’au 31.12.2010 ;

-22 % sur les fractions de versements reportées au titre des versements effectués en 2011 ;

-18 % sur les fractions de versements reportées au titre des versements effectués à compter de 2012.

Année d’imputation de la réduction d’impôt

48285

Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt au titre des années au cours desquelles il procède au versement, total ou partiel, de la souscription.

Seuls les investissements ayant donné lieu à un décaissement effectif ouvrent donc droit à l'avantage.

En cas de souscription via une holding non animatrice, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de clôture de l’exercice de la holding au cours duquel le contribuable a versé tout ou partie de sa souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3°, dernier al.).

Par tolérance, lorsque l’exercice de la holding ne coïncide pas avec l’année civile, la réduction d’impôt s’applique au titre de l’année civile au cours duquel le contribuable verse sa souscription au capital de la holding si les conditions suivantes sont remplies (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 90-09/05/2014) :

-la holding procède, avant la fin de cette année civile, au versement de la totalité des souscriptions qu’elle a reçues, au titre de l’opération à laquelle le contribuable a participé, au capital de sociétés éligibles ;

-les versements du contribuable et de la holding interviennent au cours du même exercice.

Le 15.09.2013, un célibataire a souscrit au capital initial d’une holding en versant 20 000 €.

La holding a un premier exercice courant du 1.07.2013 au 30.06.2014. Cette holding a investi, le 30.11.2013, la totalité des fonds appelés constitutifs de son capital initial dans la souscription au capital d’une société éligible.

Le contribuable verse sa souscription au capital de la holding au cours de l’exercice 2013-2014. La réduction d’impôt lui est accordée au titre :

-soit de 2013 en application de la tolérance ;

-soit de 2014, année de clôture de l’exercice de la holding au cours duquel il a versé sa souscription.

Les modalités d'application de la réduction d'impôt en cas de changement de situation matrimoniale sont précisées par l'administration (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-19/05/2014).

Articulation avec d’autres dispositifs

48290

La réduction d’impôt ne s’applique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant donné lieu à une réduction d’impôt sur le revenu (CGI art. 199-terdecies 0-A, VI quater ; BOFiP-IR-RICI-90-20-20-30-12/09/2012) :

-pour investissement outre-mer sous forme d’une souscription au capital de SDR, de sociétés soumises à l’IS, de sociétés en difficulté ou de SOFIOM (visées aux f, g et h de l’article 199 undecies A, 2 du CGI) (§ 42150) ;

-pour investissement outre-mer via une entreprise (§ 42170) ;

-au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise (§ 38910) ;

- pour souscription au capital de Sofica (§ 48170).

De même, la réduction d’impôt ne s’applique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant donné lieu :

-à la réduction d’ISF (§ 40560) ;

-à la déduction du salaire brut des intérêts contractés pour acquérir les parts d’une SCOP issue d’une société existante (§ 47452).

Par ailleurs, lorsque le contribuable obtient la réduction d'impôt pour une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes dans un PEA, un PEA-PME ou un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) (§§ 42970 et 43120).

Sur l’articulation avec l’exonération des plus-values sur titres de JEI, on se reportera au paragraphe 48295. Enfin, pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à partir du 1.01.2013, le gain net est diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues à la souscription (§ 43655).

Obligation de conservation des titres

48295

Remise en cause. La réduction d’impôt est reprise lorsque, pendant les 5 années suivant celle de la souscription, sont cédés (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.; BOFiP-IR-RICI-90-30-09/05/2014) :

-les titres de la société dans laquelle le contribuable a souscrit (souscription directe au capital de la société opérationnelle ou de la holding) ;

-les titres de la société opérationnelle dans laquelle la holding interposée a souscrit.

La reprise est pratiquée au titre de l’année de la cession.

Lorsque l’investissement est réalisé via une holding, la condition de conservation des titres pendant 5 ans doit être respectée à la fois par (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.; BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 50-09/05/2014) :

-l’investisseur personne physique (obligation de conservation des titres de la holding interposée) ;

-et la holding interposée (obligation de conservation des titres de la société éligible).

Les fusions, les scissions et les opérations d'offres publiques n'entraînent pas la remise en cause de l'avantage, mais l'obligation de conservation des titres est transférée sur les titres reçus en échange (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 90-09/05/2014). Cette tolérance ne s'applique pas si les titres sont apportés à une offre publique d'achat (OPA) (rescrit 2011-31 sous BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 90-09/05/2014).

Les réductions d’impôt sont reprises également si :

-pour les souscriptions effectuées à compter du 13.10.2012, le souscripteur est remboursé de ses apports avant le 31 décembre de la 10e année suivant celle de la souscription, quelle que soit la forme de ce remboursement (numéraire, en nature…) (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.). Cette obligation ne s’oppose pas à la revente des titres, par le redevable, au terme du délai de conservation (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 140-09/05/2014). Le délai de non-remboursement des apports est ramené à 5 ans pour les parts investies dans des entreprises solidaires et dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires ;

-le contribuable demande l’exonération des plus-values de cession des titres de jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEU) (gains réalisés avant 2014) (§ 43605).

Bien entendu, la réduction d’impôt peut être remise en cause lorsque l’une des conditions tenant à la société-cible ou l’une des obligations incombant aux souscripteurs ou à la société n’est pas satisfaite.

48300

Dispense de reprise. Aucune reprise n’est effectuée dans les cas suivants (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e et 3e al.) :

-cession ou remboursement des titres résultant du licenciement, de l'invalidité ou du décès du contribuable ou de l’un des époux (ou partenaires) soumis à une imposition commune ;

-annulation des titres consécutive à la liquidation judiciaire de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit, directement ou par l’intermédiaire d’une holding, si ses apports ne lui sont pas remboursés pendant la durée de conservation des titres (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 120-09/05/2014) ;

-donation des titres à une personne physique. L’obligation de conservation des titres est transférée au donataire pour la durée restant à courir ; à défaut, la reprise est effectuée au nom du donateur. Cette dispense de reprise ne s’applique pas si le donataire est remboursé des apports avant le 31 décembre de la 10e année suivant celle de la souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A-IV, 2e al.) ;

-démembrement des titres souscrits. La réduction d’impôt n’est donc pas remise en cause en cas de donation de l’usufruit ou de la nue-propriété des titres souscrits, sous réserve que l’obligation de conservation des titres soit, d’une part, poursuivie par le donateur sur les droits démembrés non transmis et, d’autre part, reprise par le donataire sur les droits démembrés transmis (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 110-09/05/2014).

48305

Quotité reprise. La réduction d’impôt est intégralement remise en cause dans les cas suivants (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 180-09/05/2014) :

-le contribuable cède les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d’impôt avant le 31.12 de la 5e année suivant celle de leur souscription ;

-pendant ces 5 années, la holding interposée cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés éligibles.

Toutefois, en cas de cession partielle ou de remboursement partiel des titres, la réduction d’impôt n’est reprise qu’à hauteur du nombre de titres cédés ou remboursés, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées. Cette tolérance s’applique également en cas de cession partielle, par la holding, ou de remboursement partiel à la holding, des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de sociétés prises en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 180-09/05/2014).

 

Actualités

30/06/2022 Adoption d’une nouvelle loi sur la protection de l’enfance Lire la suite
À l’occasion des 15èmes assises nationales sur la protection de l’enfance le 17 juin 2022, retour sur le système de protection de l’enfance. L’adoption comme mesure de protection des enfants a été réformée par Adrien Taquet, ministre délégué à l’enfance en février 2022 via la loi 2022-140.

L’enfant, objet de protection et sujet de droits 

L’adoption se doit, par définition, d’être une mesure de protection de l’enfance. Cependant, l’adoption étant un parcours long - la durée d’attente peut monter jusqu’à six ans en France -, les enfants ne sont pas toujours bien protégés durant ce laps de temps.

La « Stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance 2020-2022 » développe 4 engagements pour mieux protéger les enfants, en :

-        Agissant le plus précocement possible pour répondre aux besoins des enfants et de leurs familles,

-        Sécurisant les parcours des enfants protégés et prévenant les ruptures,

-        Donnant aux enfants les moyens d’agir et garantir leurs droits,

-        Préparant leur avenir et sécurisant leur vie d’adulte.

La loi Taquet a pour but de « faire de l’enfant un sujet de droits », et vise à améliorer la procédure d’adoption en protégeant mieux l’enfant tout au long de cette démarche.

Favoriser la stabilité de l’enfant 

La loi veut préserver une continuité dans le parcours de l’enfant pour éviter de le troubler psychologiquement. Ceci passe notamment par la promesse d’étudier, dans tous les cas, la possibilité de confier un enfant à un proche avant de le placer à l’ASE. Afin de consolider le développement affectif de l’enfant, la séparation des fratries est abolie, sauf si elle sert les intérêts de l’enfant. La stabilisation du parcours matériel passe par l’interdiction du placement à l’hôtel, car trop peu sécurisant.

Accompagner pour mieux aider 

-        Instauration d’un tuteur : Afin d’accompagner au mieux l’enfant, un référent (parrain, tuteur…) doit être proposé ou choisi par l’enfant dès l’entrée au collège, pour l’orienter et l’entourer.

-        Ecouter l’enfant avant tout : La parole de l’enfant est aussi plus et mieux prise en compte, et l’accompagnement de 18 à 21 ans est permis et recommandé.

-        Protéger des « malfaisants » : De plus, pour mieux protéger les enfants avant leur adoption, la loi Taquet prévoit un contrôle des antécédents judiciaires des assistants familiaux.

Conditions de l’adoption 

Pour mémoire, l’adoption est réservée à toute personne de plus de 26 ans, ou aux couples pouvant apporter la preuve d’une communauté de vie d’au moins 1 an. Dans le cas de l’adoption de l’enfant du concubin, il n’y pas d’âge minimal requis.

Il n’est possible d’adopter que si l’écart d’âge entre l’adoptant et l’adopté est de 15 ans ou plus (10 ans lorsque l’adopté est l’enfant du concubin de l’adoptant).

Toute procédure d’adoption nécessite le consentement devant notaire de l’adoptant et de l’adopté si celui-ci a 13 ans ou plus. De plus, le notaire permet de conseiller l’adoptant sur la meilleure forme d’adoption suivant sa situation.

Vous pouvez retrouver plus d’informations ici, ou le texte de loi .

 

 

17/06/2022 L’immobilier post-Covid Lire la suite
Si la rumeur voudrait que de nombreux citadins aient quitté la ville pour la campagne, une étude pilotée par le Réseau Rural Français et le Plan Urbanisme Construction Architecture, tempère l’importance de ce mouvement migratoire mais reconnait son existence.

L’enquête « Exode urbain : impacts de la pandémie de COVID-19 sur les mobilités résidentielles » a été réalisée par une équipe de chercheurs en économie, sociologie et en géographie qualitative et quantitative. Ils ont croisé les données récoltées sur le terrain, notamment auprès des élus locaux, avec celles issues des changements d’adresse signalés auprès de La Poste ainsi que celles provenant des recherches effectuées sur les sites d’annonces immobilières (Leboncoin, SeLoger, Meilleurs Agents).

Elle sera publiée dans son intégralité en septembre prochain. Les premiers résultats montrent que la France a conservé les caractéristiques qu’elle présentait avant la crise : une concentration de la population dans les métropoles, une tendance à la périurbanisation et une attractivité pour le littoral.

Il n’y a pas d’exode urbain au sens d’un départ massif de populations hors des villes mais les chercheurs constatent de « petits flux » sortant des pôles urbains principalement de très grandes tailles en direction de trois types de territoires :  les villes de moins de 50 000 habitants, les communes « de couronne » (conséquence d’un desserrement urbain, particulièrement sensible à Paris) et les espaces ruraux.

Ces flux rassemblent des profils très variés :

- des cadres qui ont généralisé le télétravail et qui s’installent dans un logement correspondant plus à leurs aspirations ou qui vivent désormais dans plusieurs résidences (une en ville et une autre à la campagne ou en bord de mer),

- des ménages, souvent dotés d’un capital culturel élevé, ayant un projet de « transition rurale » et de développement d’une activité professionnelle nouvelle,

- des (pré)retraités prolongeant leur séjour dans leurs lieux de villégiature tout en conservant un logement urbain,

- des populations à la précarité plus ou moins choisie en quête d’un mode de vie alternatif, dans des modes d’habitat légers ou mobiles, dans des territoires éloignés des métropoles, proches de la nature.

L’étude relève par ailleurs de nouveaux comportements d’investisseurs dans les territoires ruraux qui acquièrent des biens anciens pour se constituer un logement temporaire et le proposer, le reste du temps, à la location de courte durée. Les auteurs qualifient ce phénomène de « parisianisation des marchés locaux », « qui se manifeste par des achats sans négociation et des paiements comptants, pratiques peu courantes dans les territoires où les marchés étaient jusque-là détendus. »

Consulter les premiers résultats de l'étude sur l'exode urbain

 

16/06/2022 Copropriété et fonds de travaux, comment ça marche ? Lire la suite
Instauré par la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), le fonds de travaux est destiné à anticiper le financement d’éventuels travaux décidés en assemblée générale hors budget prévisionnel.

Dans quels cas le fonds de travaux est-il obligatoire ?

Le fonds de travaux est obligatoire si l’immeuble neuf a été réceptionné depuis plus de cinq ans. Lorsque la copropriété comporte moins de dix lots, le syndicat des copropriétaires peut décider de ne pas le constituer par décision prise à l’unanimité lors de l’assemblée générale. De même, si le diagnostic technique global ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat des copropriétaires est dispensé, pendant la durée de validité du diagnostic, de l’obligation de constituer un fonds de travaux.

Quel est son montant ?

Le fonds de travaux est alimenté par une cotisation versée obligatoirement par tous les copropriétaires. Elle doit s’élever au minimum à 5 % du budget prévisionnel annuel. lI est possible de voter en assemblée générale un montant supérieur.

Comment fonctionne-t-il ?

Ce fonds est utilisé au fur et à mesure de la réalisation de travaux d’amélioration, de conservation ou d’entretien de l’immeuble. Les sommes versées dans ce cadre sont définitivement acquises au syndicat des copropriétaires. Il n’est donc pas possible pour un copropriétaire d’avoir la certitude que cette épargne financera des travaux alors qu’il est encore propriétaire au sein de la copropriété. De ce fait, les notaires conseillent souvent à leurs clients vendeurs de négocier la prise en charge du fonds de travaux par l’acquéreur du bien.

16/06/2022 Prolongation des prêts participatifs Relance Lire la suite
Les prêts participatifs Relance (PPR), qui devaient être autorisés jusqu’au 30 juin 2022, pourront finalement être accordés jusqu’au 31 décembre 2023.

Ces prêts sont destinés aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI), immatriculées en France, réalisant un chiffre d’affaires de plus de deux millions d’euros, ayant des perspectives de développement, mais dont la structure de bilan a été affaiblie par la crise. Ils visent à financer des opérations d’investissement ainsi que des projets de développement, sans recourir à un investisseur extérieur. Ces prêts sont distribués par les banques, les sociétés de financement ou les fonds dans le cadre d’un accord avec l’État.

Minefi, communiqué du 6 avril 2022

16/06/2022 Prime à la conversion d’une voiture thermique en électrique Lire la suite
Depuis le 1er juin 2020, la transformation d’une voiture thermique en électrique, appelée « rétrofit », par l’installation d’un kit, peut bénéficier de la prime à la conversion de 2 500 € ou 5 000 € selon le revenu fiscal de référence.

Cela concerne les voitures (essence ou diesel), les véhicules utilitaires, les camions, les bus mais aussi les deux ou trois roues de plus de trois ans. L’aide est avancée par le professionnel qui réalise la transformation et doit être mentionnée sur la facture. Jusqu’à présent, les bénéficiaires de cette aide devaient conserver leur véhicule au moins six mois avant de le revendre. Ce délai est désormais porté à un an. De plus, il n’est pas possible de le revendre avant d’avoir parcouru 6 000 km.

Décret n° 2022-669 du 26 avril 2022 et arrêté du 13 mars 2020

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