SCP Nathalie BOIVIN et Emmanuelle PAQUET Notaires - CHAMBLY

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Souscription au capital des sociétés/Réduction I.R Réduction d'Impôt sur le Revenu Souscription au capital de sociétés 48225 Les sommes versées jusqu’au 31.12.2016 pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (§ 48240) ou de holdings animatrices détenant exclusivement des participations dans de telles sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage s’applique également, dans des conditions particulières, aux souscriptions au capital de holdings non animatrices Lire la suite

Réduction d'Impôt sur le Revenu

Souscription au capital de sociétés

48225

Les sommes versées jusqu’au 31.12.2016 pour souscrire en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (§ 48240) ou de holdings animatrices détenant exclusivement des participations dans de telles sociétés ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage s’applique également, dans des conditions particulières, aux souscriptions au capital de holdings non animatrices (§ 48245).

Cette réduction d’impôt est soumise au plafonnement global des niches fiscales (§ 42890).

Pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à partir de 2013, le gain net est diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues à la souscription (§ 43655).

Pour les avantages liés à ces souscriptions en matière d’ISF, on se reportera aux paragraphes 40560 et suivants.

Les versements au titre des souscriptions, directes ou indirectes, en numéraire au capital de sociétés éligibles satisfont obligatoirement aux conditions du régime communautaire des aides d'État (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-20-§ 30-19/05/2014).

Contribuables concernés

48230

La réduction d’impôt (CGI art. 199 terdecies-0 A ; ann. III, art. 46 AI bis ; BOFiP-IR-RICI-90-09/05/2014 ; RF 1051, §§ 1670 à 1699) s’applique :

-aux personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France et assimilées (§ 41866) qui souscrivent directement au capital de sociétés dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, personnellement ou en indivision ;

-sous certaines conditions, aux membres des clubs d’investissement à raison de la fraction de leurs versements pour souscrire au capital de sociétés éligibles ;

-aux associés commanditaires des sociétés en commandite simple n’ayant pas opté pour l’IS (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 70-09/05/2014).

Souscriptions éligibles

48235

Les versements doivent être effectués en numéraire et constituer des souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés éligibles, sous la forme de titres donnant accès au capital (actions ordinaires ou de préférence) ou de parts sociales (BOFiP-IR-RICI-90-10-09/05/2014). Le contribuable peut bénéficier de la réduction d’impôt au titre de la souscription en numéraire à une augmentation de capital par voie d’augmentation de la valeur nominale des parts ou actions qu’il détient dans la société (BOFiP-IR-RICI-90-10-10- § 20-09/05/2014).

La souscription peut être réalisée par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société (compte courant d’associé non bloqué, par exemple).

Les souscriptions ne doivent conférer aux souscripteurs que les seuls droits résultant de leur qualité d’actionnaire ou d’associé, à l’exclusion de toute contrepartie (tarifs préférentiels ou accès prioritaire aux biens produits ou aux services rendus par la société) (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° d ter ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 280 et 290-09/05/2014).

En outre, les souscriptions réalisées par un contribuable dans les 12 mois suivant le remboursement de ses apports précédents par la société bénéficiaire sont exclues du bénéfice de la réduction d’impôt (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI quater, 2e al.; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 240 à 270-09/05/2014).

La souscription à l’augmentation du capital d’une société par compensation avec un compte courant d’associé acquis pour 1 € auprès d’une autre société, suivie d’une réduction du capital, n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt (rescrit 2010-62 non repris au BOFiP du 12/09/2012).

Sociétés éligibles

48240

Jeunes entreprises opérationnelles. La société au capital de laquelle souscrit le contribuable (société cible) ouvre droit à la réduction d’impôt si les conditions précisées ci-après sont réunies.

(1) Ses titres ne sont pas admis à la négociation sur un marché réglementé français ou étranger défini par la directive 2004/39/CE du 21.04.2004 (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 10 à 30-09/05/2014).

(2) Elle a son siège social en France ou dans un autre État membre de l’UE ou de l'Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 40 et 50-09/05/2014).

(3) Elle est soumise à l’IS, de plein droit ou sur option, dans les conditions de droit commun (même si elle en est exonérée temporairement) ou le serait, dans les mêmes conditions, si l’activité était exercée en France (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 60 à 80-09/05/2014).

(4) Elle répond, à la date de la souscription, à la définition des petites entreprises, au sens de la réglementation européenne (§ 19050), est créée depuis moins de 5 ans et est en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-19/05/2014).

(5) Elle exerce directement une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Elle ne doit exercer ni une activité financière (banque, finance et assurance), immobilière, de gestion de patrimoine mobilier ou procurant des revenus garantis en raison d’un tarif réglementé de rachat de la production, ni une activité de production d’électricité d'origine photovoltaïque (électricité d'origine éolienne ou issue de la méthanisation, par exemple) (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° d ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§§ 30 à 100-13/01/2014) (voir aussi précision 5 ci-après).

(6) Ses actifs ne sont pas constitués, de façon prépondérante, de métaux précieux, d’œuvres d’art, d’objets de collection, d’antiquités, de chevaux de course ou de concours, de vins ou d’alcools (sauf si l'objet de la société est la consommation ou la vente au détail de vins ou d’alcools) (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° d bis ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-30-19/05/2014).

(7) Elle compte au moins 2 salariés (1 seul si elle doit s’inscrire à la chambre des métiers et de l’artisanat) à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ayant ouvert droit à la réduction d'IR (CGI art. 199 terdecies-0 A, I c bis; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 110 à 190-09/05/2014).

(8) Elle n’accorde aucune garantie en capital aux associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-2° f ; BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§§ 200 à 230-09/05/2014).

Précisions

(3) Les souscriptions au capital de sociétés de capitaux ayant opté pour le régime des sociétés de personnes (§ 24620), au cours de la période couverte par l’option, ouvrent droit à la réduction d’impôt (BOFiP-BIC-CHAMP-70-20-40-20-§ 180-25/03/2014).

(4) Les sociétés cibles doivent donc employer moins de 50 salariés et avoir réalisé un chiffre d’affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 M€ au cours de l’exercice, étant précisé que la société est toujours qualifiée d’entreprise autonome, au sens de la réglementation européenne (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-40-§ 100-09/05/2014).

La condition relative à la taille de la société cible n'est pas exigée en cas de souscription au capital d’entreprises solidaires (visées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail).

(5) Ne sont pas éligibles, en outre, les sociétés qualifiables d’entreprise en difficulté, au sens des lignes directrices communautaires (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-20-§§ 140 à 180-20-19/05-2014), celles relevant des secteurs de la construction navale, de l’industrie houillère ou de la sidérurgie ou celles exerçant uniquement une activité d’exportation (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 110-13/01/2014 ; RF 1051, § 1673).

L’activité de gestion de patrimoine mobilier s’entend de celle exercée par une société dont les parts ou actions sont exclues de l’exonération d’ISF des biens professionnels (§ 35455).

Les souscriptions au capital des entreprises solidaires (visées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail) sont éligibles à l'avantage fiscal lorsque ces sociétés exercent une activité immobilière, financière ou relevant des secteurs de la construction navale, de l' industrie houillère ou de la sidérurgie (CGI art. 199 terdecies-0 A, I d 1er al.).

Les obligations déclaratives incombant aux souscripteurs et aux sociétés bénéficiaires des souscriptions sont fixées par décret (CGI, ann. III, art. 46 AI bis ; BOFiP-IR-RICI-90-40-09/05/2014).

48241

Holdings animatrices. Les holdings animatrices de leur groupe sont considérées comme exerçant une activité commerciale. Les souscriptions au capital de ces sociétés sont donc éligibles à la réduction d’impôt dans les conditions applicables aux investissements directs (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 20-13/01/2014).

La holding animatrice s’entend d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement interne, des services spécifiques, administratifs, juridiques, comptables, financiers et immobiliers (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI quater, 3e al.).

En outre, pour ouvrir droit à la réduction d’impôt, la holding doit :

-détenir exclusivement des participations dans des sociétés opérationnelles éligibles à la réduction d'impôt (§ 48240) ;

-être constituée et contrôler au moins une filiale depuis au moins 12 mois à la date de la souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A, VI quater, 3e al.).

48245

Holdings non animatrices. La réduction d’impôt s’applique également aux souscriptions au capital de sociétés (holdings non animatrices, business angels…) qui, à la fois (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3° ; BOFiP-IR-RICI-90-10-30-19/05/2014) :

-réunissent l’ensemble des conditions exigées de la société cible (§ 48240), à l’exception de celle tenant à la nature de l’activité de la société ;

-ont pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles, c’est-à-dire exerçant directement une activité éligible (§ 48240) ;

-n’ont pas plus de 50 associés ou actionnaires. Cette condition ne s’applique pas aux souscriptions au capital de holdings qui investissent exclusivement dans des sociétés éligibles dont le capital est détenu, pour 10 % au moins, par une ou plusieurs sociétés coopératives ou l’une de leurs unions ;

-ont comme mandataires sociaux exclusivement des personnes physiques ;

-sous peine d’amende (CGI art. 1763 C), communiquent à l’investisseur, préalablement à sa souscription, un document d’information (CGI art. 199 terdecies-0 A, I 3e e).

La souscription au capital d’une holding passive ouvre également droit à la réduction d’impôt lorsque cette holding souscrit elle-même au capital d’une holding animatrice (§ 48241), sous réserve que la première holding respecte l’ensemble des conditions ci-dessus (BOFiP-IR-RICI-90-10-20-10-§ 20-13/01/2014).

Calcul et imputation de la réduction d’impôt

Versements à retenir

48255

Plafonds. Sous réserve des particularités indiquées ci-après (§§ 48260 à 48275), la réduction d’impôt est calculée sur le montant total des versements effectués au titre des souscriptions éligibles, retenus dans la limite annuelle de 50 000 € (personnes seules) ou de 100 000 € (couples soumis à imposition commune). Pour une même année d’imposition, ces plafonds sont appréciés compte tenu de l’ensemble des souscriptions au capital de sociétés opérationnelles et au capital de holdings non animatrices (voir aussi § 48280).

La fraction des versements qui excède les plafonds annuels est reportable (§ 48270). Les reports sont pris en compte, avec les versements de l'année, pour l'appréciation des limites annuelles (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 110-09/05/2014).

Le montant de la souscription à retenir est égal au nombre de titres souscrits multiplié par leur prix d’émission ( valeur nominale + prime d’émission unitaire, le cas échéant) (BOFiP-IR-RICI-90-10-10-§ 40-09/05/2014).

Pour les souscriptions réalisées par des clubs d’investissement, chaque membre du club bénéficie de la réduction d’impôt à concurrence de la fraction de sa souscription représentative de parts ou d’actions de sociétés éligibles (BOFiP-IR-RICI-90-10-§ 20-09/05/2014).

En cas de participation à une opération comprenant à la fois une augmentation de capital et une cession de titres existants, seule la part du versement affectée à l’augmentation de capital doit être prise en compte dans la base de calcul de la réduction d’impôt (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 10-09/05/2014).

Les souscriptions effectuées le 31.12.2011 au plus tard dans le cadre du dispositif PME ont été retenues dans la limite annuelle de 20 000 € (personnes seules) ou 40 000 € (couples) en cas de souscription au capital de PME. La fraction des versements excédant ces plafonds est reportable (§ 48270).

48260

Versements échelonnés. Lorsque la date de libération effective des fonds par le souscripteur est postérieure à la date de souscription, les réductions d’impôt sont pratiquées sur le montant des versements libérés, retenus dans la limite du plafond annuel.

48265

Holding non animatrice. Le montant du versement retenu dans la base de la réduction d’impôt est proportionnel aux souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital réalisées par la holding dans des sociétés éligibles. Cette proportion est déterminée en retenant (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§§ 20 à 70-09/05/2014) :

-au numérateur, le montant des versements effectués par la holding, à l’aide des capitaux retenus au dénominateur, au titre de souscriptions au capital initial ou aux augmentations de capital de sociétés éligibles. Seuls sont retenus au numérateur les versements réalisés avant la date de clôture de l’exercice au cours duquel le contribuable a versé tout ou partie de sa souscription au capital de la holding ;

-au dénominateur, le montant des versements reçus au cours de l’exercice par la holding et correspondant à l’appel de tout ou partie du capital initial ou de l’augmentation de capital auquel le contribuable a souscrit.

48270

Report des excédents. Le souscripteur qui effectue, au titre d’une année, des versements excédant le plafond annuel peut bénéficier de la réduction d’impôt, à hauteur de l’excédent et dans la limite du plafond légal, au titre de l’année suivante puis, le cas échéant et selon le montant du versement, des 4 années suivantes (CGI art. 199 terdecies-0 A-II, 2e al.).

Un souscripteur qui a effectué, en 2013, des versements excédant les limites de 50 000 € ou 100 000 € peut donc bénéficier, à hauteur de l’excédent, dans la limite du plafond de 50 000 € ou 100 000 €, de la réduction d’impôt au titre de 2014, puis, le cas échéant, des années 2015, 2016 et 2017.

Si, au titre des années suivantes, le contribuable procède à de nouveaux versements, les excédents non encore utilisés et reportés ouvrent droit à la réduction d’impôt avant les versements de l’année considérée. Pour les années suivantes, le report s’effectue en utilisant d’abord les excédents non utilisés les plus anciens (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 140-09/05/2014).

Articulation entre les plafonds. Les fractions excédentaires des versements effectués le 31.11.2011 au plus tard dans le cadre du dispositif PME (§ 48255) ne peuvent être reportées, pour l’imposition des revenus des années 2012 à 2015, qu’à hauteur des plafonds de versements de 20 000 € ou 40 000 €, selon la situation de famille du contribuable (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 130-09/05/2014).

De plus, pour un contribuable bénéficiant, au titre des années 2012 à 2015, des plafonds de 50 000 € ou 100 000 € et de fractions excédentaires de versements reportées au titre du dispositif PME, le plafond total ne peut excéder, au titre de la même année, 50 000 € ou 100 000 € selon sa situation de famille.

48275

Report des excédents résultant du plafonnement global de 10 000 €. Pour les versements afférents aux souscriptions effectuées à compter de 2013, la fraction de la réduction d'impôt qui ne peut pas être imputée en raison de la mise en œuvre du plafonnement global des niches fiscales (§ 42890) peut être reportée sur l'impôt dû au titre des années suivantes, jusqu'à la 5e inclusivement (CGI art. 199 terdecies-0 A, II, al. 3 ; BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 220-09/05/2014). Pour déterminer cet excédent au titre d'une année, il est tenu compte, dans cet ordre, de la réduction d'impôt accordée au titre :

-des versements réalisés au cours de la même année ;

-des reports de versements excédentaires (§ 48270) ;

-des reports de réduction d'impôt au titre d'années antérieures au titre de ce nouveau mécanisme de report.

Pour la détermination de cet excédent, les avantages fiscaux (soumis ou non au plafonnement global) dont le contribuable peut, par ailleurs, bénéficier, ne sont pas pris en compte.

Taux de réduction d’impôt

48280

Le taux de la réduction d’impôt est de 18 %. En cas de libération progressive du capital, le taux applicable est celui de l’année du versement (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 160-09/05/2014). Lorsque la date de libération effective des fonds intervient postérieurement à la date de souscription, les versements ouvrent droit à la réduction d’impôt au taux en vigueur à la date de libération effective des fonds (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 170-09/05/2014).

La réduction d’impôt accordée au titre des reports excédentaires (§ 48270) est calculée au taux en vigueur lors du versement ouvrant droit à l’avantage fiscal (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 170-09/05/2014). Ainsi, le taux de réduction d'impôt est de :

-25 % sur les fractions de versements reportées au titre des versements effectués jusqu’au 31.12.2010 ;

-22 % sur les fractions de versements reportées au titre des versements effectués en 2011 ;

-18 % sur les fractions de versements reportées au titre des versements effectués à compter de 2012.

Année d’imputation de la réduction d’impôt

48285

Le contribuable bénéficie de la réduction d’impôt au titre des années au cours desquelles il procède au versement, total ou partiel, de la souscription.

Seuls les investissements ayant donné lieu à un décaissement effectif ouvrent donc droit à l'avantage.

En cas de souscription via une holding non animatrice, la réduction d’impôt est accordée au titre de l’année de clôture de l’exercice de la holding au cours duquel le contribuable a versé tout ou partie de sa souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A, I-3°, dernier al.).

Par tolérance, lorsque l’exercice de la holding ne coïncide pas avec l’année civile, la réduction d’impôt s’applique au titre de l’année civile au cours duquel le contribuable verse sa souscription au capital de la holding si les conditions suivantes sont remplies (BOFiP-IR-RICI-90-20-10-§ 90-09/05/2014) :

-la holding procède, avant la fin de cette année civile, au versement de la totalité des souscriptions qu’elle a reçues, au titre de l’opération à laquelle le contribuable a participé, au capital de sociétés éligibles ;

-les versements du contribuable et de la holding interviennent au cours du même exercice.

Le 15.09.2013, un célibataire a souscrit au capital initial d’une holding en versant 20 000 €.

La holding a un premier exercice courant du 1.07.2013 au 30.06.2014. Cette holding a investi, le 30.11.2013, la totalité des fonds appelés constitutifs de son capital initial dans la souscription au capital d’une société éligible.

Le contribuable verse sa souscription au capital de la holding au cours de l’exercice 2013-2014. La réduction d’impôt lui est accordée au titre :

-soit de 2013 en application de la tolérance ;

-soit de 2014, année de clôture de l’exercice de la holding au cours duquel il a versé sa souscription.

Les modalités d'application de la réduction d'impôt en cas de changement de situation matrimoniale sont précisées par l'administration (BOFiP-IR-RICI-90-20-20-10-19/05/2014).

Articulation avec d’autres dispositifs

48290

La réduction d’impôt ne s’applique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant donné lieu à une réduction d’impôt sur le revenu (CGI art. 199-terdecies 0-A, VI quater ; BOFiP-IR-RICI-90-20-20-30-12/09/2012) :

-pour investissement outre-mer sous forme d’une souscription au capital de SDR, de sociétés soumises à l’IS, de sociétés en difficulté ou de SOFIOM (visées aux f, g et h de l’article 199 undecies A, 2 du CGI) (§ 42150) ;

-pour investissement outre-mer via une entreprise (§ 42170) ;

-au titre des emprunts souscrits pour la reprise d’une entreprise (§ 38910) ;

- pour souscription au capital de Sofica (§ 48170).

De même, la réduction d’impôt ne s’applique pas à la fraction des versements effectués au titre de souscriptions ayant donné lieu :

-à la réduction d’ISF (§ 40560) ;

-à la déduction du salaire brut des intérêts contractés pour acquérir les parts d’une SCOP issue d’une société existante (§ 47452).

Par ailleurs, lorsque le contribuable obtient la réduction d'impôt pour une souscription, il ne peut pas placer les actions ou parts correspondantes dans un PEA, un PEA-PME ou un plan d’épargne salariale (PEE, PEI ou PERCO) (§§ 42970 et 43120).

Sur l’articulation avec l’exonération des plus-values sur titres de JEI, on se reportera au paragraphe 48295. Enfin, pour le calcul des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à partir du 1.01.2013, le gain net est diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues à la souscription (§ 43655).

Obligation de conservation des titres

48295

Remise en cause. La réduction d’impôt est reprise lorsque, pendant les 5 années suivant celle de la souscription, sont cédés (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.; BOFiP-IR-RICI-90-30-09/05/2014) :

-les titres de la société dans laquelle le contribuable a souscrit (souscription directe au capital de la société opérationnelle ou de la holding) ;

-les titres de la société opérationnelle dans laquelle la holding interposée a souscrit.

La reprise est pratiquée au titre de l’année de la cession.

Lorsque l’investissement est réalisé via une holding, la condition de conservation des titres pendant 5 ans doit être respectée à la fois par (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.; BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 50-09/05/2014) :

-l’investisseur personne physique (obligation de conservation des titres de la holding interposée) ;

-et la holding interposée (obligation de conservation des titres de la société éligible).

Les fusions, les scissions et les opérations d'offres publiques n'entraînent pas la remise en cause de l'avantage, mais l'obligation de conservation des titres est transférée sur les titres reçus en échange (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 90-09/05/2014). Cette tolérance ne s'applique pas si les titres sont apportés à une offre publique d'achat (OPA) (rescrit 2011-31 sous BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 90-09/05/2014).

Les réductions d’impôt sont reprises également si :

-pour les souscriptions effectuées à compter du 13.10.2012, le souscripteur est remboursé de ses apports avant le 31 décembre de la 10e année suivant celle de la souscription, quelle que soit la forme de ce remboursement (numéraire, en nature…) (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e al.). Cette obligation ne s’oppose pas à la revente des titres, par le redevable, au terme du délai de conservation (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 140-09/05/2014). Le délai de non-remboursement des apports est ramené à 5 ans pour les parts investies dans des entreprises solidaires et dans des établissements de crédit dont 80 % de l'ensemble des prêts et des investissements sont effectués en faveur d'entreprises solidaires ;

-le contribuable demande l’exonération des plus-values de cession des titres de jeunes entreprises innovantes (JEI ou JEU) (gains réalisés avant 2014) (§ 43605).

Bien entendu, la réduction d’impôt peut être remise en cause lorsque l’une des conditions tenant à la société-cible ou l’une des obligations incombant aux souscripteurs ou à la société n’est pas satisfaite.

48300

Dispense de reprise. Aucune reprise n’est effectuée dans les cas suivants (CGI art. 199 terdecies-0 A, IV, 2e et 3e al.) :

-cession ou remboursement des titres résultant du licenciement, de l'invalidité ou du décès du contribuable ou de l’un des époux (ou partenaires) soumis à une imposition commune ;

-annulation des titres consécutive à la liquidation judiciaire de la société opérationnelle dans laquelle le contribuable a souscrit, directement ou par l’intermédiaire d’une holding, si ses apports ne lui sont pas remboursés pendant la durée de conservation des titres (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 120-09/05/2014) ;

-donation des titres à une personne physique. L’obligation de conservation des titres est transférée au donataire pour la durée restant à courir ; à défaut, la reprise est effectuée au nom du donateur. Cette dispense de reprise ne s’applique pas si le donataire est remboursé des apports avant le 31 décembre de la 10e année suivant celle de la souscription (CGI art. 199 terdecies-0 A-IV, 2e al.) ;

-démembrement des titres souscrits. La réduction d’impôt n’est donc pas remise en cause en cas de donation de l’usufruit ou de la nue-propriété des titres souscrits, sous réserve que l’obligation de conservation des titres soit, d’une part, poursuivie par le donateur sur les droits démembrés non transmis et, d’autre part, reprise par le donataire sur les droits démembrés transmis (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 110-09/05/2014).

48305

Quotité reprise. La réduction d’impôt est intégralement remise en cause dans les cas suivants (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 180-09/05/2014) :

-le contribuable cède les actions ou parts ayant donné lieu à la réduction d’impôt avant le 31.12 de la 5e année suivant celle de leur souscription ;

-pendant ces 5 années, la holding interposée cède les parts ou actions reçues en contrepartie de sa souscription au capital de sociétés éligibles.

Toutefois, en cas de cession partielle ou de remboursement partiel des titres, la réduction d’impôt n’est reprise qu’à hauteur du nombre de titres cédés ou remboursés, toutes les autres conditions étant par ailleurs respectées. Cette tolérance s’applique également en cas de cession partielle, par la holding, ou de remboursement partiel à la holding, des titres reçus en contrepartie de la souscription au capital de sociétés prises en compte pour le bénéfice de la réduction d’impôt (BOFiP-IR-RICI-90-30-§ 180-09/05/2014).

 

Actualités

08/07/2020 L’affaire Pissarro Lire la suite
La justice valide définitivement la restitution d'une toile de Pissarro, aux descendants d'un collectionneur, spolié par un fonctionnaire du régime de Vichy.

Lorsqu’un bien a été arraché frauduleusement à son propriétaire, les acquéreurs ultérieurs  ne peuvent prétendre, en être devenus légalement propriétaires.

C’est ainsi que la Cour de cassation a mis fin, le 2 juillet dernier, à une bataille judiciaire qui opposait les descendants d’un propriétaire spolié pendant la guerre à de riches américains qui avaient acquis l’une des œuvres volées : La Cueillette des pois, gouache peinte par Camille Pissarro en 1887.

Le vol du Pissarro

En 1943, un fonctionnaire du gouvernement de Vichy fait irruption dans l’appartement de Simon Bauer et « embarque tout ce qui a de la valeur », se souviendra toujours, son petit-fils, Jean-Jacques Bauer, âgé aujourd’hui de 90 ans. Le fonctionnaire écoule les 93 toiles de maîtres qui appartiennent à son grand-père, pendant que celui-ci est interné à Drancy et échappe de peu à la déportation, grâce à une grève des cheminots. Il part à la recherche de ses toiles dont il a dressé un inventaire en 1943 mais meurt en 1947 après en avoir récupérer quelques unes. La même année paraît le répertoire des biens spoliés qui comprend la photo du tableau incriminé et les indications sur son propriétaire. L’œuvre sera pourtant vendue au moins quatre fois.

Sur les traces du Pissarro

Les descendants de Simon Bauer décident de poursuivre sa quête. En 1965, ils apprennent, grâce à un éditeur d’une revue d’art, que la toile est en passe d’être vendue à un galeriste américain. Ils tentent alors de faire saisir le tableau mais la justice américaine ordonne sa restitution au marchand d’art. L’œuvre est de nouveau cédée un an plus tard, cette fois-ci à Londres, chez Sotheby's, avant de disparaître de nouveau à New-York.

Personne ou presque, ne sait alors que l’œuvre est achetée en 1995 par un couple de riches collectionneurs américains, à 800 000 dollars, lors d’une vente organisée par Christie's à New York. Plus de 20 ans après leur acquisition, les époux Toll acceptent de prêter le tableau au Musée Marmottant-Monet à Paris qui organise au début de l’année 2017, une rétrospective consacrée au premier impressionniste.

Le Pissarro enfin rendu à ses propriétaires

Jean-Jacques Bauer est rapidement informé de l’exposition et saisit la justice en mars 2017. Il demande que l’œuvre soit séquestrée une fois la manifestation terminée afin de pouvoir en revendiquer la propriété, avant qu’elle ne quitte le territoire français.

Pour obtenir gain de cause, leur conseil, dont l'arrière grand-père était aussi l’avocat de Simon Bauer, s’appuie sur une ordonnance du 21 avril 1945 destinée à permettre aux victimes de récupérer leurs biens, sans limitation de durée et quelque soit la bonne foi des acquéreurs successifs. Le texte prévoit la nullité de la spoliation et des ventes ultérieures.

Le tribunal de grande instance puis la cour d’appel en font application et ordonnent la restitution du tableau aux descendants de Simon Bauer. Ils sont suivis par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé par les époux Toll.

06/07/2020 Le nouveau magazine Conseils des notaires disponible en kiosque Lire la suite
Conseils des notaires, le magazine grand public du notariat au service de tous les usagers du droit, décrypte, chaque trimestre, l’actualité juridique en donnant aux lecteurs tous les repères nécessaires pour leur permettre de faire les bons choix.

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06/07/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant

Samedi 11 juillet à 18h dans l'émission " Le Club du Droit " sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches vulnérables.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
03/07/2020 Négocier son prix d’achat Lire la suite
Vous avez déniché le logement qui correspond parfaitement à vos attentes mais vous aimeriez en baisser le prix. Quelques conseils pour convaincre votre vendeur que son prix est légèrement surestimé ...

Il n’est pas facile aujourd’hui de négocier sur un marché où les offres se raréfient et les prix ne cessent d’augmenter, selon le dernier baromètre LPI-SeLoger publié le 24 juin dernier.  Les marges de négociation n’ont jamais paru aussi basses : « elles se limitent à  3,5 % du prix de vente affiché pour un appartement et à 3,9 % pour une maison. » L’étude constate des offres généralement faites au prix proposé sur les marchés tendus, et un retrait des biens du marché, dans les endroits moins dynamiques où les vendeurs préfèrent attendre la reprise plutôt que de brader leur bien.

Le contexte demande donc d’affûter ses arguments.

Vous pouvez commencer par comparer les offres similaires. Si vous constatez des différences de prix, elles vous permettront de démontrer au vendeur que le prix demandé ne correspond pas à la valeur réelle du bien sur le marché. Une réalité que vous pouvez étayer par un délai de mise en vente anormalement long, si tel était le cas.

Lorsque le prix correspond effectivement aux pratiques du marché, il ne vous reste plus qu’à pointer des éléments justifiant une baisse de valeur. Votre offre d’achat doit être réaliste et pour ce faire, vous avez tout intérêt à solliciter l’avis du notaire. Vous pouvez demander une baisse de prix en relevant, par exemple : la mauvaise luminosité des lieux (notamment pour un appartement en rez-de-chaussée ou situé au premier étage), une absence d’ascenseur à partir du 4ème étage, la nécessité de réaliser des travaux ou une rénovation (que vous ferez chiffrer par au moins deux professionnels lors de vos visites), des charges de copropriété ou des prévisions de travaux dans les parties communes, trop importants, une consommation d’énergie excessive en raison d’un étiquette F ou G du diagnostic de performance énergétique, un éloignement des centres économiques, etc.

Votre offre d’achat doit reprendre vos réserves, mentionner le prix offert et comporter une durée de validité de 1 à 2 semaines, au terme desquelles, elle sera caduque. Elle est remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son intermédiaire. Dans le délai considéré, le vendeur peut accepter de vous céder le bien « à votre prix », refuser ou vous faire une contre-proposition.

02/07/2020 Immobilier : un marché toujours aussi dynamique

Depuis le début de la crise sanitaire, acquéreurs et vendeurs s’interrogent sur l’avenir du marché immobilier. Les analyses des spécialistes du secteur vont bon train. Si la suite demeure incertaine, quelques tendances commencent à se profiler. La lettre Conseils des notaires vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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